le 30 décembre 2013
JORF
n°0301 du 28 décembre 2013
Texte
n°113
DECRET
Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation
préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
NOR:
ACTI1326741D
Publics concernés : exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et clients de ces entreprises.
Objet : définition des conditions de réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret précise les conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, en complément des décrets n°s 2013-690 et 2013-691 du 30 juillet 2013 relatifs au transport de personnes avec conducteur.
Le décret prévoit un délai de réservation minimal de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les voitures de tourisme avec chauffeur. Ce délai permet de mieux distinguer l’activité de ces véhicules de celle des taxis, seuls habilités à circuler en quête de clients sur la voie publique.
Ce délai de quinze minutes n’est pas applicable aux prestations de transport de VTC réservées par des exploitants d’hôtels 4 et 5 étoiles au départ de leur établissement ou par des organisateurs de salons professionnels lorsqu’il existe un service permanent de
prise en charge des véhicules des clientèles concernées.
Références : le code du tourisme (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme,
notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, L. 311-6, R. 231-1-4, D. 231-1-1 et D. 311-5 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 ;
Vu l’avis de l’Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article D. 231-1-1 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 231-1-1. - I. ― La réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l’article L. 231-3, est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective
du client.
Ce délai n’est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par
1° L’exploitant d’un hôtel de tourisme, classé conformément à l’article D. 311-5 du code du tourisme dans l’une des deux plus hautes catégories désignées par le nombre d’étoiles et disposant d’un service permanent de prise en charge des véhicules de la
clientèle de l’établissement, pour la prise en charge d’un client au départ de cet établissement ;
2° L’organisateur d’un salon professionnel prévu à l’article L. 762-2 du code de commerce, disposant d’un service de prise en charge des véhicules des visiteurs et des exposants.
II. - La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au moyen d’un support durable, permettant à l’autorité compétente d’en vérifier la réalité et le
caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que comporte ce support. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 3
Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
le JO
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