Le 30 décembre 2013
JORF
n°0301 du 28 décembre 2013
Texte n°114
ARRETE
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
NOR:
ACTI1328002A
Publics concernés : exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur, chauffeurs de voiture de tourisme
Objet : fixer les mentions que doit comporter le justificatif de réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le I de l’article R. 231-1-1 du code du tourisme dispose que la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l’article L. 231-3 du code de tourisme, doit respecter un délai de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Le II prévoit une dérogation à ce délai pour les prestations de transport réservées par l’exploitant d’un hôtel de tourisme dit « haut de gamme » ou par l’organisateur d’un salon professionnel au sens de l’article L. 762-2 du code de commerce.
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur afin d’intégrer la modification apportée à l’article R. 231-1-1. En outre, il précise que l’administration de
la preuve du délai de réservation préalable s’effectue sur un support durable et prévoit la mention sur ce support de la date et de l’heure de la prise en charge effective du client.
Références : l’arrêté du 30 juillet 2013 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment l’article R. 231-1-1 ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur,
Arrête :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 231-1-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « R. 231-1-1 du code du tourisme » et les mots : « papier ou électronique » sont remplacés par le mot : « durable » ;
2° A la fin des quatrième et cinquième alinéas, sont ajoutés les mots suivants : « et le cas échéant de l’organisateur d’un salon professionnel ou de l’exploitant d’un hôtel de tourisme mentionnés à l’article R. 231-1-1 » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « souhaitées par le client » sont remplacés par les mots : « effective du client ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Sylvia Pinel
le JO
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