Le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!" est pratiquement inapplicable, a écrit jeudi l'organisation. Il rate l'objectif de créer une égalité des chances pour tous les prestataires de l'hôtellerie-restauration et pose de grands problèmes de délimitation.
C'est pourquoi GastroSuisse souhaite ancrer dans la constitution un nouveau taux de TVA spécial pour l'hôtellerie et les restaurants. Actuellement, l'hôtellerie est soumise à un taux spécial de 3,8% et la restauration au taux normal de 8%. Le taux spécial proposé par GastroSuisse ne serait toutefois pas applicable pour les produits à l'emporter et les boissons alcoolisées.
GastroSuisse suggère un taux spécial de 5,5%, tandis que les taux actuels de 8% (taux normal) et de 2,5% (taux réduit) seraient maintenus. Les pertes de rentrées pour l'Etat seraient ainsi supportables, estime la fédération. Cette idée a déjà été émise par le Parti bougeois-démocratique dans la procédure de consultation qui s'est terminée au début de cette semaine et à laquelle GastroSuisse n'avait pas répondu dans les temps.
en savoir plus
Consultez la source sur Veille info tourisme: Suisse GastroSuisse propose un taux spécial pour la restauration