L'exploitation d'une installation photovoltaïque par un particulier, suite à la pose sur le toit de son habitation de panneaux photovoltaïques, constitue une "activité économique" permettant de déduire la TVA acquittée sur la pose si :
- elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence, peu important que l'exploitation permette ou non de générer des profits (notamment les premières années) ;
- elle est dépourvue de capacités de stockage de l'énergie produite.
Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 20 juin 2013 (Aff. n°C-219/12), le droit à déduction de la TVA payée en amont de l'installation d'une production d'énergie au moyen de panneaux solaires privés, est ouverte aux particuliers. Ce droit à déduction s'exerce sur la TVA appliquée à leur consommation d'énergie.
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