De nouvelles règles applicables au 1er juin 2013 permettent d'ailleurs de mieux prendre en compte les impératifs de cette loi et renforcent les éléments de confort d'usage ou de qualité.
En 2012, 1 219 dossiers ont été examinés (nouvelle inscription ou renouvellement) et, parmi eux, 272 ont été annulés ou radiés.
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