La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et un projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Cette réforme de la décentralisation et de l’action publique, voulue par le Président de la République, traduit les priorités de l’action du Gouvernement en mobilisant les territoires, aux côtés de l’Etat, en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi et en simplifiant l’action publique par une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Elle vise à donner aux élus locaux les moyens de faire vivre pleinement le dynamisme de leurs territoires, et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux et les projets citoyens.
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file.
Ce premier volet de la réforme crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier :
la Métropole de Paris, qui regroupera la ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de la région Ile-de-France, permettra de renforcer l’efficacité des programmes d’aménagement et de logement ;
la Métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera autour d’un projet commun les six établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd’hui ;
la Métropole de Lyon deviendra une collectivité territoriale à part entière, qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département.
Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de le jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation.
Ce deuxième volet de la réforme fait par ailleurs des départements les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d’élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Il élargit le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Il prévoit enfin le développement de maisons des services au public.
Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale institue le Haut Conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat. Il renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale.
Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République.
Conseil des ministres du 10 avril 2013
Cette réforme de la décentralisation et de l’action publique, voulue par le Président de la République, traduit les priorités de l’action du Gouvernement en mobilisant les territoires, aux côtés de l’Etat, en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi et en simplifiant l’action publique par une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Elle vise à donner aux élus locaux les moyens de faire vivre pleinement le dynamisme de leurs territoires, et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux et les projets citoyens.
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file.
Ce premier volet de la réforme crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier :
la Métropole de Paris, qui regroupera la ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de la région Ile-de-France, permettra de renforcer l’efficacité des programmes d’aménagement et de logement ;
la Métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera autour d’un projet commun les six établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd’hui ;
la Métropole de Lyon deviendra une collectivité territoriale à part entière, qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département.
Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de le jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation.
Ce deuxième volet de la réforme fait par ailleurs des départements les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d’élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Il élargit le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Il prévoit enfin le développement de maisons des services au public.
Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale institue le Haut Conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat. Il renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale.
Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République.
Conseil des ministres du 10 avril 2013
Réforme de la décentralisation: ce qui devrait changer (REPERES)
PARIS, 10 avr 2013 (AFP) - La réforme de l'organisation territoriale, présentée mercredi au Conseil des ministres sous forme de trois projets de loi, "approfondit le processus de décentralisation engagé en 1982" en révisant le partage des responsabilités entre collectivités, sans procéder à des transferts massifs de compétences.
Tout en confirmant le département dans ses missions traditionnelles, comme l'action sociale, cette réforme étend les pouvoirs des régions et grandes agglomérations, considérées comme des leviers de croissance, et encourage la mutualisation --et donc les économies-- des moyens et services rendus à la population, en donnant un élan supplémentaire au regroupement des communes.
Voici les principales dispositions des projets de loi:
PACTE DE GOUVERNANCE TERRITORIALE
A l'échelon régional, les collectivités territoriales se coordonnent "librement" entre elles et avec l'Etat en signant un pacte de gouvernance territoriale mis au point dans le cadre de Conférences territoriales de l'action publique (CPAT). Ce pacte répartit entre les collectivités les compétences, lorsque celles-ci ne le sont pas par la loi.
Les collectivités qui ne signent pas le pacte ne peuvent plus bénéficier de financements croisés, et donc de subventions jusqu'à 80% du coût d'un projet.
COLLECTIVITES CHEFS DE FILE
La région est consacrée chef de file en matière de développement économique et d'organisation des transports. Le département l'est pour l'action sociale, l'aménagement numérique, le tourisme, la solidarité des territoires, la commune obtient ce même rôle pour la qualité de l'air et les "transports propres".
LA REGION
Elle fixe les orientations stratégiques en matière d'aide aux entreprises et d'innovation et coordonne l'action de toutes les collectivités en direction des entreprises, devenant dans ce domaine un guichet unique. Avec les métropoles, elle est seule compétente pour accorder des aides à des entreprises en difficulté. Elle a la responsabilité de la gestion des fonds européens. La Région a compétence pour créer ou exploiter des infrastructures de transports ferrés non urbains.
Afin de rapprocher davantage emploi et formation, la Région voit ses compétences renforcées en matière de formation professionnelle, elle gère seule les centres de formation d'apprentis et anime le service public de l'orientation professionnelle.
LA METROPOLE
Est prévue la transformation en métropole de toute communauté d'agglomération ou urbaine rassemblant plus de 400.000 habitants. Outre Paris, Lyon et Marseille, cela concerne Toulouse, Nice, Strasbourg (dénommée Eurométropole), Lille, Rennes, Nantes, Grenoble, Bordeaux, Rouen, Montpellier et Toulon.
Les métropoles sont dotées de compétences extrêmement larges qui leur sont transférées par l'Etat et les communes, ou même, par convention, par le département ou la région. Les métropoles seront les garantes du Droit au logement opposable (DALO), l'Etat pourra leur déléguer l'attribution des aides à la pierre, l'hébergement d'urgence ou encore le logement étudiant.
Dans leur périmètre, les métropoles peuvent, dans le respect des prérogatives des Régions, élaborer leurs propres régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises.
PARIS, LYON, MARSEILLE
-Création au 1er janvier 2016 d'une Métropole de Paris regroupant la capitale et les intercommunalités à fiscalité propre du coeur de l'agglomération avec des compétences élargies en matière de climat-énergie, d'urgence sociale mais aussi d'habitat afin de résorber le retard pris en matière de logements disponibles.
- Création au 1er avril 2015 d'une collectivité à statut particulier, la Métropole de Lyon, reprenant sur son territoire les compétences auparavant exercées par le conseil général.
- Création au 1er janvier 2015, par fusion des six groupements de communes existants, de La Métropole Aix-Provence-Marseille, qui exercera de plein droit l'ensemble des compétences des métropoles de droit commun, mais pourra en déléguer certaines à des conseils de territoire.
INTERCOMMUNALITES
- En Ile-de-France, d'ici au 31 décembre 2015, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne devront obligatoirement être couverts d'intercommunalités à fiscalité propre formant chacune un ensemble d'au moins 300.000 habitants.
Jusqu'ici de la responsabilité des communes, l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme (PLU) est confiée aux intercommunalités, de même que l'assainissement, la gestion des milieux aquatiques (lutte contre les inondations...), la création d'un office du tourisme, la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, voire la politique de la Ville. Il s'agit de "supprimer les superpositions de politiques publiques".
Tout en confirmant le département dans ses missions traditionnelles, comme l'action sociale, cette réforme étend les pouvoirs des régions et grandes agglomérations, considérées comme des leviers de croissance, et encourage la mutualisation --et donc les économies-- des moyens et services rendus à la population, en donnant un élan supplémentaire au regroupement des communes.
Voici les principales dispositions des projets de loi:
PACTE DE GOUVERNANCE TERRITORIALE
A l'échelon régional, les collectivités territoriales se coordonnent "librement" entre elles et avec l'Etat en signant un pacte de gouvernance territoriale mis au point dans le cadre de Conférences territoriales de l'action publique (CPAT). Ce pacte répartit entre les collectivités les compétences, lorsque celles-ci ne le sont pas par la loi.
Les collectivités qui ne signent pas le pacte ne peuvent plus bénéficier de financements croisés, et donc de subventions jusqu'à 80% du coût d'un projet.
COLLECTIVITES CHEFS DE FILE
La région est consacrée chef de file en matière de développement économique et d'organisation des transports. Le département l'est pour l'action sociale, l'aménagement numérique, le tourisme, la solidarité des territoires, la commune obtient ce même rôle pour la qualité de l'air et les "transports propres".
LA REGION
Elle fixe les orientations stratégiques en matière d'aide aux entreprises et d'innovation et coordonne l'action de toutes les collectivités en direction des entreprises, devenant dans ce domaine un guichet unique. Avec les métropoles, elle est seule compétente pour accorder des aides à des entreprises en difficulté. Elle a la responsabilité de la gestion des fonds européens. La Région a compétence pour créer ou exploiter des infrastructures de transports ferrés non urbains.
Afin de rapprocher davantage emploi et formation, la Région voit ses compétences renforcées en matière de formation professionnelle, elle gère seule les centres de formation d'apprentis et anime le service public de l'orientation professionnelle.
LA METROPOLE
Est prévue la transformation en métropole de toute communauté d'agglomération ou urbaine rassemblant plus de 400.000 habitants. Outre Paris, Lyon et Marseille, cela concerne Toulouse, Nice, Strasbourg (dénommée Eurométropole), Lille, Rennes, Nantes, Grenoble, Bordeaux, Rouen, Montpellier et Toulon.
Les métropoles sont dotées de compétences extrêmement larges qui leur sont transférées par l'Etat et les communes, ou même, par convention, par le département ou la région. Les métropoles seront les garantes du Droit au logement opposable (DALO), l'Etat pourra leur déléguer l'attribution des aides à la pierre, l'hébergement d'urgence ou encore le logement étudiant.
Dans leur périmètre, les métropoles peuvent, dans le respect des prérogatives des Régions, élaborer leurs propres régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises.
PARIS, LYON, MARSEILLE
-Création au 1er janvier 2016 d'une Métropole de Paris regroupant la capitale et les intercommunalités à fiscalité propre du coeur de l'agglomération avec des compétences élargies en matière de climat-énergie, d'urgence sociale mais aussi d'habitat afin de résorber le retard pris en matière de logements disponibles.
- Création au 1er avril 2015 d'une collectivité à statut particulier, la Métropole de Lyon, reprenant sur son territoire les compétences auparavant exercées par le conseil général.
- Création au 1er janvier 2015, par fusion des six groupements de communes existants, de La Métropole Aix-Provence-Marseille, qui exercera de plein droit l'ensemble des compétences des métropoles de droit commun, mais pourra en déléguer certaines à des conseils de territoire.
INTERCOMMUNALITES
- En Ile-de-France, d'ici au 31 décembre 2015, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne devront obligatoirement être couverts d'intercommunalités à fiscalité propre formant chacune un ensemble d'au moins 300.000 habitants.
Jusqu'ici de la responsabilité des communes, l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme (PLU) est confiée aux intercommunalités, de même que l'assainissement, la gestion des milieux aquatiques (lutte contre les inondations...), la création d'un office du tourisme, la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, voire la politique de la Ville. Il s'agit de "supprimer les superpositions de politiques publiques".
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