A la suite de la remise du rapport de la mission de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales, le Gouvernement réaffirme sa volonté de préserver les grands principes du régime de l’auto-entrepreneur, mais d’y apporter des évolutions pour en corriger les défauts et l’inscrire de manière harmonieuse dans le paysage de la création d’entreprise.
Ce régime visait à l’origine à faciliter la création d’entreprise par un dispositif d’accès simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Près de 900 000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013.
Cependant, il a en pratique davantage facilité l’exercice d’activités accessoires ou à faible valeur ajoutée, que permis la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance. En effet, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d’affaires, et 90 % d’entre eux réalisent un chiffre d’affaires inférieur au SMIC.
Par ailleurs, la mission, dont les travaux se sont heurtés à la faiblesse du suivi statistique des auto-entrepreneurs, reconnaît l’existence de risques et parfois d’abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, mais en relativise la portée.
La mission préconise des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d’accompagnement des auto-entrepreneurs, et de contrôles. Le gouvernement partage ces orientations, dont la faisabilité fera l’objet d’une expertise par les services des ministères concernés dans les prochaines semaines.
Au delà de ces recommandations, le Gouvernement souhaite adapter le régime de l’auto-entrepreneur à deux objectifs distincts qu’il convient de réaffirmer :
· Faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;
· Offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc.
En conséquence, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles concernées pour clarifier le régime de l’auto-entrepreneur et adapter ses modalités afin de répondre à ce double objectif.
Les conclusions de la concertation seront présentées d’ici l’été.
Ce régime visait à l’origine à faciliter la création d’entreprise par un dispositif d’accès simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Près de 900 000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013.
Cependant, il a en pratique davantage facilité l’exercice d’activités accessoires ou à faible valeur ajoutée, que permis la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance. En effet, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d’affaires, et 90 % d’entre eux réalisent un chiffre d’affaires inférieur au SMIC.
Par ailleurs, la mission, dont les travaux se sont heurtés à la faiblesse du suivi statistique des auto-entrepreneurs, reconnaît l’existence de risques et parfois d’abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, mais en relativise la portée.
La mission préconise des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d’accompagnement des auto-entrepreneurs, et de contrôles. Le gouvernement partage ces orientations, dont la faisabilité fera l’objet d’une expertise par les services des ministères concernés dans les prochaines semaines.
Au delà de ces recommandations, le Gouvernement souhaite adapter le régime de l’auto-entrepreneur à deux objectifs distincts qu’il convient de réaffirmer :
· Faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;
· Offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc.
En conséquence, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles concernées pour clarifier le régime de l’auto-entrepreneur et adapter ses modalités afin de répondre à ce double objectif.
Les conclusions de la concertation seront présentées d’ici l’été.
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