Par décision du 20 février 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requêté déposée par le SNES (Syndicat national de l'encadrement des services) tendant à l'annulation du décret n°2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques.
Rejetant l'ensemble des griefs invoqués par la requérante et par les intervenants (M. Abitbol e.a.), le Conseil d'Etat a considéré que le décret incriminé ne méconnaissait ni les principes de non-rétroactivité des actes administratifs et de sécurité juridique, ni celui de non-discrimination.
La haute juridiction administrative reconnaît qu'en procédant à une simplification et à une uniformisation des modalités et conditions d'accès à la profession de guide-conférencier, le décret de 2011 n'a fait que poursuivre une démarche engagée en 2005 et qu'en outre les guides interprètes auxiliaires à titre définitif (GIAD) et guides interprètes locaux (GIL) ont bénéficié de mesures transitoires leur permettant de faire évoluer leur situation.
en savoir plusConsultez la source sur Veille info tourisme:
Partager cette info tourisme / vacances / voyage

Merci de consulter les sources
Les articles de l'espace "Informations aux voyageurs" sont des articles fournis par les flux RSS de site consacrés au tourisme et au voyage. Ces articles ne sont donc pas le résultat de travail de l'équipe de vacances-voyage-sejour.com mais bien le résultat d'un mashup de contenu, également appellé curation.
Notre travail se limite à vous faire découvrir le travail de qualité effectué par des sites web de référence; nous ne rédigeons de ce fait aucun contenu. Ce site web baptisé "Informations aux voyageurs" est donc un site composé d'un moteur de recherche alimenté par des flux RSS. Nous ne sommes donc pas éditeur mais hébergeur et n'exerçons de ce fait aucun contrôle sur les informations référencées dont nous respectons le droit d'auteur en indiquant la source fournie dans les flux RSS.
Afin de découvrir la totalité des articles proposés, merci de cliquer sur le lien de source mentionné en bas de chaque article afin de découvrir l'excellent travail de ces différents rédacteurs; de nombreux autres contenus de qualités vous attendent sur leur site web.
CRM agence de communication - CRM agence de voyage - CRM agence immobilière - CRM assurance - CRM Analytique - CRM Cabinet de recrutement - CRM cabinet médical - Logiciel de gestion de contrats - Logiciel agenda partagé - CRM Gmail