La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a déposé 350 amendements au projet de règlement européen, présenté l'an dernier par Viviane Reding.
Jan Philipp Albrecht, rapporteur de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, a suivi les recommandations des différentes autorités nationales de l'informatique et des libertés pour amender le projet de règlement sur la protection des données personnelles en Europe. Par deux fois, les Cnil des différents États membres de l'Union européenne avaient émis des réserves sur le texte, présenté en janvier 2012, par Viviane Reding. Ce projet est fondamental pour fixer un cadre juridique et pour l'usage d'Internet en Europe. La précédente directive date de 1995. Elle avait donc été rédigée à la fin des années 80, avant l'avènement du Web pour le grand public!
En suivant les recommandations des autorités nationales, Jan Philipp Albrecht vient donc d'obtenir l'aval de la Cnil française pour son travail. Il a déposé 350 amendements qui visent bien à créer un «guichet unique», comme le souhaite la Commission européenne et les géants du Web. Ce moyen vise à simplifier les demandes des entreprises pour l'ensemble de l'Union européenne, en effectuant ses démarches dans un seul pays. Mais une autorité nationale ne serait pas seule à décider des sanctions à l'encontre de sociétés qui pourraient notamment collecter des informations personnelles d'internautes, sans leur consentement explicite, et qui les utiliseraient à des fins commerciales. Une décision collégiale est préconisée. De plus, les internautes de chaque pays pourraient continuer à se tourner vers leur autorité nationale en cas de différend avec un prestataire de service Web.
«Droit à l'oubli» numérique
Ces dispositions visent à améliorer la protection des citoyens européens, en instaurant le «droit à l'oubli» numérique. De plus, des rôles que s'étaient attribués la Commission européenne sont rognés au profit du Comité européen de la protection des données, qui serait la nouvelle forme du G29, le groupe des 27 Cnil européennes.
Par ailleurs, le rapporteur a, comme le voulaient les grands groupes d'Internet tel Google, augmenté la période pour informer un internaute, victime d'une faille de sécurité. La société qui aura découvert une faille de sécurité aurait 72 heures au lieu d'une seule journée pour en informer la victime. De plus, le cadre est précisé pour le type de violations qui devront être notifiés à l'internaute.
Le rapporteur invite également «les institutions de l'Union européenne (qui) n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau règlement», à se soumettre aux mêmes règles. Mais d'autres amendements sont attendus, sous l'effet de puissants lobbies, lors du débat au Parlement européen, prévu en mars.
lire aussi :
«Les droits des internautes européens sont insuffisants»
Jan Philipp Albrecht, rapporteur de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, a suivi les recommandations des différentes autorités nationales de l'informatique et des libertés pour amender le projet de règlement sur la protection des données personnelles en Europe. Par deux fois, les Cnil des différents États membres de l'Union européenne avaient émis des réserves sur le texte, présenté en janvier 2012, par Viviane Reding. Ce projet est fondamental pour fixer un cadre juridique et pour l'usage d'Internet en Europe. La précédente directive date de 1995. Elle avait donc été rédigée à la fin des années 80, avant l'avènement du Web pour le grand public!
En suivant les recommandations des autorités nationales, Jan Philipp Albrecht vient donc d'obtenir l'aval de la Cnil française pour son travail. Il a déposé 350 amendements qui visent bien à créer un «guichet unique», comme le souhaite la Commission européenne et les géants du Web. Ce moyen vise à simplifier les demandes des entreprises pour l'ensemble de l'Union européenne, en effectuant ses démarches dans un seul pays. Mais une autorité nationale ne serait pas seule à décider des sanctions à l'encontre de sociétés qui pourraient notamment collecter des informations personnelles d'internautes, sans leur consentement explicite, et qui les utiliseraient à des fins commerciales. Une décision collégiale est préconisée. De plus, les internautes de chaque pays pourraient continuer à se tourner vers leur autorité nationale en cas de différend avec un prestataire de service Web.
«Droit à l'oubli» numérique
Ces dispositions visent à améliorer la protection des citoyens européens, en instaurant le «droit à l'oubli» numérique. De plus, des rôles que s'étaient attribués la Commission européenne sont rognés au profit du Comité européen de la protection des données, qui serait la nouvelle forme du G29, le groupe des 27 Cnil européennes.
Par ailleurs, le rapporteur a, comme le voulaient les grands groupes d'Internet tel Google, augmenté la période pour informer un internaute, victime d'une faille de sécurité. La société qui aura découvert une faille de sécurité aurait 72 heures au lieu d'une seule journée pour en informer la victime. De plus, le cadre est précisé pour le type de violations qui devront être notifiés à l'internaute.
Le rapporteur invite également «les institutions de l'Union européenne (qui) n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau règlement», à se soumettre aux mêmes règles. Mais d'autres amendements sont attendus, sous l'effet de puissants lobbies, lors du débat au Parlement européen, prévu en mars.
lire aussi :
«Les droits des internautes européens sont insuffisants»
Consultez la source sur Veille info tourisme: Données personnelles la Cnil approuve 350 amendements
