Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au deuxième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à  6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP - Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 25 novembre 2012, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. - Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

 Le présent amendement vise à donner au Gouvernement les moyens nécessaires au renforcement du dispositif de l’allocation transitoire de solidarité. Pour ce faire, il s’inspire, sur le principe, d’une imposition créée par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011, et supprimée par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.

Le décret du 3 juillet 2012 n'a que partiellement réglé cette situation des anciens allocataires ou allocataires potentiels de l'allocation équivalent retraite -qui permettait de faire la jonction entre fin du chômage et retraite. Il est donc urgent d'élargir les conditions d'accès à l'ATS, dont le bénéfice est aujourd’hui conditionné au fait d’avoir au moins 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.

En attendant la mise en œuvre des décisions qui seront prises lors de la concertation sur les retraites prévue pour le début de l’année 2013, l'amendement invite à une solution transitoire à cette situation d'urgence, pour les deux prochaines années. L'ATS a en effet vocation à disparaître fin 2014 lorsque les personnes concernées auront atteint l’âge de 60 ans.

Les ressources créées par cette nouvelle contribution, affectée au dispositif de l’ATS, pourront être mobilisées par le Gouvernement, par voie réglementaire, pour élargir les conditions d’accès.
 

L'Allocation équivalent retraite (AER), qui permettait à des chômeurs âgés de faire la jonction entre fin du chômage et retraite, a été supprimée en janvier 2011. Elle a été remplacée par l'ATS (Allocation transitoire de solidarité), mais les conditions pour y accéder ont écarté beaucoup de ces chômeurs qui se sont retrouvés sans ressources.

Le projet de loi de finance pour 2013 ne prévoit aucune disposition pour remédier à cette situation et le ministre du Travail Michel Sapin a écarté le rétablissement de l'AER.
"Il y a urgence sociale pour ces personnes en état de précarité, lorsque l'AER a été supprimée cela a plongé ces milliers de personnes dans une crise indiscible. Ils ne nous demandent non pas des mots mais des actes", a lancé Martial Bourquin (PS), auteur de l'amendement. "Le temps presse, chaque jour qui passe est un vrai calvaire pour 20 000 de nos concitoyens, il s'agit de réparer une terrible injustice.
C'est le gouvernement précédent qui les a placés dans cette situation, c'est au nôtre de réparer", a-t-il plaidé avec passion.
De nombreux sénateurs PS lui ont emboîté le pas, exhortant le gouvernement de trouver une solution. "C'est un symbole, nous pouvons montrer que oui, le Sénat est solidaire de nos concitoyens" a lancé Didier Guillaume (PS), enjoignant le groupe à ne pas retirer l'amendement.
Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, admettant une "urgence sociale", a indiqué qu'un "état des lieux précis était en train d'être mené, avec des résultats courant décembre".
"Le gouvernement sera alors en mesure de proposer un dispositif", a-t-il ajouté en demandant à l'auteur de l'amendement de le retirer "en attendant cet état des lieux".
L'amendement prévoit une taxe de 2 % pour les nuitées de 200 à 400 euros, de 4 % pour les nuitées de 400 à 600 euros et de 6 % pour celles supérieures ou égales à 600 euros. Cette taxe serait exigible depuis le 25 novembre.

Cet amendement avait provoqué notamment l'inquiétude d'un syndicat d'hôtelier, le Synhorcat, particulièrement bien implanté dans l'hôtellerie haut-de-gamme et luxe.
Il a été voté par toute la gauche sénatoriale. A droite quelques uns ont voté contre et beaucoup se sont abstenus. Toutefois le projet de budget 2013 n'ayant aucune chance d'être voté au Sénat, cet amendement devrait disparaître de facto, à moins qu'il ne soit repris à l'Assemblée nationale.