Aussi, il préconise d’instaurer un taux unique de TVA pour tous les restaurateurs, supérieur aux 7 % aujourd’hui applicables, et éventuellement de les soumettre au taux normal de 19,6 %.
Huit syndicats de restaurateurs ont conclu avec l’État, le 28 avril 2009, en contrepartie de la baisse de la TVA dans la restauration, un contrat d’avenir par lequel ils prenaient des engagements en termes de baisse des prix, d’investissement, de création d’emplois (40 000 sur deux ans), d’amélioration des conditions de travail et de revalorisation des salaires. Un avenant de juillet 2011 au contrat d’avenir a prolongé son application jusqu’en 2015. Mais le rapport sur les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration, rendu public le 31 octobre par le député PS Thomas Thévenoud, remet en question la continuité de cette mesure. Il considère en effet que les objectifs fixés n’ont pas été atteints et estime que le coût net moyen pour les finances publiques serait de l’ordre de 2,6 milliards d’€.
Les critiques suscitées par ce rapport ont été nombreuses de la part des employeurs et des syndicats du secteur, qui remettent en question ses estimations et ne souhaitent pas que le taux de la TVA évolue. Notons que ce rapport ne remet pas en cause les travaux d’évaluation du contrat d’avenir actuellement menés par la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.
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