Aussi la circulaire réaffirme-t-elle - dans l'esprit de l'approche transversale et globale de la loi Handicap du 11 février 2005 - le caractère interministériel de la politique du handicap. Celui-ci "doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques publiques que vous êtes amenés à conduire", est-il indiqué aux ministres. La conséquence en est que "des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi" et qu'"elles devront s'inscrire en cohérence avec la stratégie d'ensemble concernant ces personnes".
Elles devront également prendre en compte les orientations que le gouvernement doit définir prochainement en la matière, sur proposition de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.
En pratique, "les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées".
Une fiche "diagnostic handicap", annexée à la circulaire, doit permettre à chaque ministre de présenter l'impact de son projet de loi sur la situation des personnes handicapées. Ces fiches nourriront également l'étude d'impact du projet de loi concerné. Elles devront aussi être jointes au dossier de tout projet de loi transmis au cabinet du Premier ministre, ainsi qu'au secrétariat général du gouvernement (SGG). En cas d'absence de dispositions spécifiques aux personnes handicapées, la fiche devra fournir les explications et justifications nécessaires.
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