OTTAWA – La famille de Zahra Kazemi ne pourra pas poursuivre l’Iran. La Cour suprême du Canada confirme l’immunité des États. Mais dans leur décision, rendue vendredi, les juges soulignent qu’il est simple pour le gouvernement de corriger cette situation.

Le fils de Mme Kazemi, Stephan Hashemi, voulait poursuivre la République islamique d’Iran, son chef d’État et deux fonctionnaires iraniens qu’il rend responsables de la torture et de la mort de sa mère en 2003.

Mme Kazemi, une photographe canadienne, d’origine iranienne, avait été arrêtée à Téhéran alors qu’elle prenait des clichés d’une manifestation devant une prison.

Emprisonnée, torturée et agressée sexuellement, elle est décédée dans un hôpital de Téhéran. Le gouvernement iranien a refusé de remettre sa dépouille à son fils qui voulait la rapatrier au Canada.

M. Hashemi avait entrepris une poursuite de 12 millions $. Mais la Loi canadienne sur l’immunité des États (LIÉ) faisait obstacle et il a perdu en Cour supérieure du Québec, puis en Cour d’appel du Québec et maintenant en Cour suprême du Canada.

Les juges du plus haut tribunal notent qu’il est impossible pour la famille de Mme Kazemi d’obtenir justice en Iran. Et dans l’état actuel des lois canadiennes, ce n’est pas possible d’obtenir justice au Canada, non plus.

«Au Canada, l’immunité des États à l’égard des poursuites civiles est consacrée par la LIÉ», écrivent les juges de la Cour suprême.

Mais dans leur conclusion, ils rappellent qu’il serait facile de changer la loi et d’y ajouter une exception pour les cas de torture comme ce fut fait pour les cas de terrorisme, en 2012.

«Le législateur (…) peut modifier l’état actuel du droit régissant les exceptions à l’immunité des États, tout comme il l’a fait dans le cas du terrorisme, et permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle de M. Hashemi et de la succession de sa mère d’obtenir réparation devant les tribunaux canadiens», rappellent les juges.

«À ce jour, le législateur a tout simplement décidé de ne pas le faire», soulignent-ils.

En entrevue téléphonique, l’avocat de M. Hashemi a repris ce paragraphe du jugement pour inciter le gouvernement à ajouter l’exception de torture à la loi.

Après avoir souligné sa déception devant le jugement qui a donné tort à son client, Me Mathieu Bouchard s’est tourné vers le gouvernement.

«On ne voit pas pourquoi (…) on devrait faire une différence entre les victimes d’actes horribles, dépendant du type d’acte horrible», s’est étonné Me Bouchard.

Son commentaire est repris en écho par l’opposition néo-démocrate au Parlement.

«Pour ce qui est de la torture, des droits humains fondamentaux, ça devrait être inclus au même titre que le terrorisme», a fait valoir la députée Hélène Laverdière à sa sortie des Communes, réclamant à son tour un amendement à la LIÉ.

«Nous examinons la décision rendue par la Cour suprême», s’est contentée d’écrire, dans un courriel, l’attachée de presse du ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay.

«Si le Parlement ne pose pas un geste, les Canadiens qui ont subi la torture n’obtiendront probablement jamais justice», a prévenu Matt Eisenbrandt, du Centre canadien pour la justice internationale. Son groupe qui a diffusé un communiqué vendredi après-midi avait le statut d’intervenant dans la cause Kazemi devant la Cour suprême.

Le jugement de la Cour suprême a été rendu à six contre un.

Mais la dissidence de la juge Rosalie Abella se limite à l’étendue de la LIÉ. La juge estimait que l’immunité assurée par la loi ne s’étendait pas aux deux fonctionnaires iraniens nommés dans la poursuite. Mais ses collègues majoritaires ne sont pas d’accord.

«Les actes commis par MM. Mortazavi et Bakhshi revêtent toutes les caractéristiques d’actes officiels, et rien ne permet de croire que l’un ou l’autre de ces représentants de l’État agissait à titre personnel ou dans un cadre sans lien avec leur rôle d’agents de l’État», peut-on lire dans le jugement de la majorité.

«Il est possible que la torture constitue un acte officiel», de l’avis des juges.