OTTAWA – La Cour suprême du Canada a tranché que les menaces de violence constituent en soi de la violence et peuvent être prises en considération lorsqu’il est décidé si un individu doit rester incarcéré pour une durée indéterminée.
La Cour a renversé les décisions des tribunaux inférieurs qui avaient jugé le cas de John Steele, un homme de Winnipeg au lourd passé criminel, qui avait été condamné pour vol. Il avait affirmé à la caissière d’une pharmacie qu’il avait une arme à feu, bien qu’il n’y ait eu aucun signe qu’il en avait bel et bien un. La caissière n’a pas été blessée.
La Couronne a tenté de le faire déclarer délinquant à contrôler ce qui signifie une surveillance de longue durée après la détention, ou encore délinquant dangereux, qui entraîne une peine de prison de durée indéterminée.
Pour formuler cette demande, la Couronne s’est basée sur les nombreux antécédents judiciaires de Steele et sur l’article 752 du Code criminel, qui énonce que les personnes condamnées à répétition pour «l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne» peuvent se faire attribuer un tel statut.
Mais le juge du procès et ceux de la Cour d’appel du Manitoba ont estimé que la menace d’utiliser une arme à feu ne constituait pas une tentative d’emploi de violence contre une autre personne. Il a été condamné à huit années de prison.
Le plus haut tribunal du pays a rejeté l’interprétation des cours inférieures dans un jugement rendu public jeudi.
«Toutes les menaces de violence sont elles-mêmes violentes, même si la sévérité de la violence peut être vraiment limitée», est-il écrit dans la décision unanime.
«L’approche de la Cour d’appel résulterait en des difficultés inimaginables pour les juges de procès qui chercheraient à tracer la ligne fragile entre ce qui constituerait des menaces violentes en soi et celles qui ne le sont pas.»
La Cour suprême a ordonné que Steele soit évalué pour un statut de délinquant à contrôler ou de délinquant dangereux.
La décision a souligné que cette désignation n’est pas automatique. Il y «bon nombre d’étapes procédurales», incluant une évaluation psychologique.
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