TORONTO – Plusieurs provinces ne déposeront plus d’accusations pour certaines infractions liées à la prostitution qui ont été invalidées par un jugement de la Cour suprême et dans certains cas, des accusations existantes seront abandonnées.
L’Ontario, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont envoyé divers signaux et directives à leurs procureurs à la lumière de la décision rendue en décembre par le plus haut tribunal du pays.
La Cour a tranché que les trois articles du Code criminel qui limitent l’exercice de la prostitution et interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels.
Mais elle a ajouté que ces dispositions demeuraient en vigueur pendant encore un an pour permettre au gouvernement fédéral de revoir ses lois.
Entre-temps, un porte-parole du procureur général ontarien a déclaré que l’Ontario n’engagerait pas de nouvelles poursuites en vertu des articles de loi qui ont été invalidés.
Dans une déclaration, Brendan Crawley a précisé que la province continuait néanmoins à sévir contre toutes les infractions qui ne sont pas liées au jugement comme l’exploitation sexuelle de mineurs, le trafic de personnes, le proxénétisme et toutes les formes d’agressions sexuelles.
Les autorités policières sont responsables du dépôt des accusations, a-t-il ajouté, mais les décisions finales quant aux poursuites impliquant ces trois articles du Code criminel seront traitées au cas par cas.
Mais le gouvernement fédéral ne semble pas être d’accord avec cette approche.
«Le procureur général et le ministre fédéral de la Justice ne disent pas aux corps de police provinciaux ou territoriaux ou aux procureurs généraux de déposer des accusations. Mais nos attentes, et encore plus important je crois, les attentes des Canadiens, c’est qu’ils soient protégés par les autorités», a déclaré le ministre de la Justice, Peter MacKay.
Le gouvernement fédéral a déjà indiqué qu’il déposerait une nouvelle législation pour encadrer la prostitution bien avant la limite du mois de décembre.
«Notre attente est que les procureurs et les autorités policières appliquent la loi», a ajouté le ministre MacKay, tout en rappelant que la Cour suprême a maintenu la validité des trois articles du Code criminel pour une période d’un an.
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