"une évaluation du dispositif" et "des ajustements seront apportés, une fois ses conclusions connues, et définis en concertation avec les organisations professionnelles représentatives", a-t-elle précisé lors de l'assemblée générale de"Le régime de l'auto-entrepreneur est-il sur la sellette ? Il a créé "une concurrence déloyale" avec les artisans, estime la ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel. Elle annonce de futurs ajustements.

Le régime de l'auto-entrepreneur né en 2009 a créé "dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes", a déclaré Sylvia Pinel, ministre déléguée en charge du dossier, devant l'Assemblé permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA).

Le gouvernement mène actuellement l'APCMA.

Le statut d'auto-entrepreneur permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

Il s'est attiré les critiques des artisans qui dénoncent "des distorsions de concurrence". " Mis en place sans réelle concertation, ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises" et "permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence", a affirmé mardi devant la ministre le président de l'APCMA, Alain Griset.

En avril, pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait estimé qu'étaient "apparues à l'expérience des limites voire des dérives".


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