Le Conseil a adopté
La nouvelle législation constitue une version révisée du règlement actuel, qui viendra à expiration le 30 juin 2012: elle y introduit des mesures structurelles destinées à promouvoir la concurrence et le prolonge jusqu'au 30 juin 2022.
Les mesures structurelles introduites par ce règlement ont pour objectif de s'attaquer au manque de concurrence et de choix pour les consommateurs, responsable des prix élevés de l'itinérance. er juillet 2014, les consommateurs pourront choisir un service d'itinérance qui n'est pas lié à leur contrat de services mobiles nationaux, tout en utilisant le même numéro de téléphone. Le règlement définit les conditions d'accès de gros aux réseaux publics de communications mobiles aux fins de la fourniture de services d'itinérance. En outre, afin de permettre à d'autres opérateurs d'accéder au marché de l'itinérance, le règlement autorise une marge raisonnable entre les plafonds tarifaires des prix de gros et des prix de détail. Le règlement fixe également des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance
L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques participera à la
mise en oeuvre technique du règlement.
À compter du 1
La Commission évaluera le fonctionnement de ce règlement et en rendra compte au
Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2016.
1 aujourd'hui un règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UE (PE-CONS 20/12). Le but visé est de dégager une approche commune afin que les consommateurs ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance qu'ils utilisent lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'Union. Le règlement sera publié au Journal Officiel de l'UE le 30 juin 2012.press.office@consilium.europa.eu http://www.consilium.europa.eu/Newsroom
Consultez la source sur Veille info tourisme: Le Conseil adopte de nouvelles règles en matière ditinérance