"Le premier des trois textes de la reforme de l'organisation territoriale traite des competences des collectivites et de leur coordination et institue les metropoles dont Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence. Il a ete detricote par la commission des Lois du Senat. Voici les principaux points qui seront discutes a partir de jeudi en seance par les senateurs.
RÉTABLISSEMENT DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Sa suppression votee sous Sarkozy,...
uf pour les communes, était prévue au 1er janvier 2015.
PACTE DE GOUVERNANCE TERRITORIALE
Le texte du gouvernement prévoit qu'à l'échelon régional, les collectivités se coordonnent "librement" entre elles et avec l'État en signant un pacte de gouvernance territoriale élaboré dans le cadre de Conférences territoriales de l'action publique (CPAT). Ce pacte qui devrait répartir entre les collectivités les compétences non définies par la loi a été supprimé en commission par les sénateurs qui ont aussi réduit la CPAT a une "structure de dialogue souple et légère".
La "conférence des exécutifs", instance de concertation région-département, est supprimée au profit de la reconnaissance pour certaines compétences d'un chef de file.
COLLECTIVITÉS CHEFS DE FILE
La région est consacrée comme chef de file en matière de développement économique, de coordination des modes de transports. La commission lui a ajouté le développement touristique, l'innovation, l'aménagement et le développement durables. Le département est chef de file pour l'action sociale, l'aménagement numérique, le tourisme, la solidarité des territoires. La commission a remplacé le développement social par l'action sociale et a supprimé le tourisme. Elle a attribué à la commune le rôle de chef-de-file pour l'aménagement de l'espace et l'accès aux services publics de proximité et de développement local, supprimant la qualité de l'air et les "transports propres" prévus par le texte de Marylise Lebranchu.
LA MÉTROPOLE
Hors Paris, Lyon et Marseille, la commission du Sénat a revu le nombre de métropoles à la baisse en relevant le critère démographique nécessaire à leur création à plus de 450.000 habitants dans une aire urbaine de 750.000 (le projet de loi prévoyait respectivement 400.000 et 500.000 ha). Cela ramène le nombre de ces métropoles de 11 à 6 (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg).
Accession volontaire au statut de métropole (commission) et non plus automatique (texte gouvernement). Les métropoles sont dotées de compétences extrêmement larges qui leur sont transférées par l'État et les communes, ou même, par contractualisation, par le département ou la région. L'État pourra leur déléguer l'attribution des aides à la pierre ou encore le logement étudiant. Le gouvernement prévoyait aussi le Droit au logement opposable (DALO) et l'hébergement d'urgence mais la commission a supprimé ces compétences attribuables aux métropoles.
Statut européen pour les métropoles de Lille et Strasbourg".
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RÉTABLISSEMENT DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Sa suppression votee sous Sarkozy,...
uf pour les communes, était prévue au 1er janvier 2015.
PACTE DE GOUVERNANCE TERRITORIALE
Le texte du gouvernement prévoit qu'à l'échelon régional, les collectivités se coordonnent "librement" entre elles et avec l'État en signant un pacte de gouvernance territoriale élaboré dans le cadre de Conférences territoriales de l'action publique (CPAT). Ce pacte qui devrait répartir entre les collectivités les compétences non définies par la loi a été supprimé en commission par les sénateurs qui ont aussi réduit la CPAT a une "structure de dialogue souple et légère".
La "conférence des exécutifs", instance de concertation région-département, est supprimée au profit de la reconnaissance pour certaines compétences d'un chef de file.
COLLECTIVITÉS CHEFS DE FILE
La région est consacrée comme chef de file en matière de développement économique, de coordination des modes de transports. La commission lui a ajouté le développement touristique, l'innovation, l'aménagement et le développement durables. Le département est chef de file pour l'action sociale, l'aménagement numérique, le tourisme, la solidarité des territoires. La commission a remplacé le développement social par l'action sociale et a supprimé le tourisme. Elle a attribué à la commune le rôle de chef-de-file pour l'aménagement de l'espace et l'accès aux services publics de proximité et de développement local, supprimant la qualité de l'air et les "transports propres" prévus par le texte de Marylise Lebranchu.
LA MÉTROPOLE
Hors Paris, Lyon et Marseille, la commission du Sénat a revu le nombre de métropoles à la baisse en relevant le critère démographique nécessaire à leur création à plus de 450.000 habitants dans une aire urbaine de 750.000 (le projet de loi prévoyait respectivement 400.000 et 500.000 ha). Cela ramène le nombre de ces métropoles de 11 à 6 (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg).
Accession volontaire au statut de métropole (commission) et non plus automatique (texte gouvernement). Les métropoles sont dotées de compétences extrêmement larges qui leur sont transférées par l'État et les communes, ou même, par contractualisation, par le département ou la région. L'État pourra leur déléguer l'attribution des aides à la pierre ou encore le logement étudiant. Le gouvernement prévoyait aussi le Droit au logement opposable (DALO) et l'hébergement d'urgence mais la commission a supprimé ces compétences attribuables aux métropoles.
Statut européen pour les métropoles de Lille et Strasbourg".
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