Par décision du 20 février 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requêté déposée par le SNES (Syndicat national de l'encadrement des services) tendant à l'annulation du décret n°2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques.
Rejetant l'ensemble des griefs invoqués par la requérante et par les intervenants (M. Abitbol e.a.), le Conseil d'Etat a considéré que le décret incriminé ne méconnaissait ni les principes de non-rétroactivité des actes administratifs et de sécurité juridique, ni celui de non-discrimination.
La haute juridiction administrative reconnaît qu'en procédant à une simplification et à une uniformisation des modalités et conditions d'accès à la profession de guide-conférencier, le décret de 2011 n'a fait que poursuivre une démarche engagée en 2005 et qu'en outre les guides interprètes auxiliaires à titre définitif (GIAD) et guides interprètes locaux (GIL) ont bénéficié de mesures transitoires leur permettant de faire évoluer leur situation.
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Rejetant l'ensemble des griefs invoqués par la requérante et par les intervenants (M. Abitbol e.a.), le Conseil d'Etat a considéré que le décret incriminé ne méconnaissait ni les principes de non-rétroactivité des actes administratifs et de sécurité juridique, ni celui de non-discrimination.
La haute juridiction administrative reconnaît qu'en procédant à une simplification et à une uniformisation des modalités et conditions d'accès à la profession de guide-conférencier, le décret de 2011 n'a fait que poursuivre une démarche engagée en 2005 et qu'en outre les guides interprètes auxiliaires à titre définitif (GIAD) et guides interprètes locaux (GIL) ont bénéficié de mesures transitoires leur permettant de faire évoluer leur situation.
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