Benoît Hamon présentera au Parlement un projet de loi sur la consommation, début 2013, afin de renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance. lire la suite


Communiqué de presse relatif à la remise du rapport sur la protection économique du consommateur - 10/09/2012

Rapport du CAE "La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation "